Obligations légales d’une PME suisse

Ce qu’un employeur doit faire, conserver et transmettre, année après année.

Que vous ayez un ou vingt collaborateurs, certaines obligations s’appliquent à toute PME suisse. Voici l’essentiel, classé par moment de la vie de l’entreprise.

Avant l’engagement

• Rédiger un contrat de travail écrit (pas obligatoire, mais fortement recommandé ; l’information écrite sur les éléments essentiels l’est, art. 330b CO) mentionnant fonction, début, taux, salaire, durée du travail, vacances, période d’essai et délais de congé.
• Vérifier l’existence d’une convention collective ou d’un contrat-type cantonal dans votre branche.
• Vérifier le permis de travail si le collaborateur est étranger, et noter sa date d’échéance.
• Contrôler les salaires usuels de la branche pour éviter toute discrimination injustifiée.