Comprendre : le droit du travail suisse en réponses simples

Un contrat de travail doit-il être écrit ?

Non, un contrat oral est valable. Mais vous devez remettre par écrit, dans le mois qui suit l’entrée, les éléments essentiels : parties, date de début, fonction, salaire, durée de travail. Le plus simple reste un contrat écrit signé avant le premier jour.

CO, art. 320 et 330b

Combien de temps dure la période d’essai ?

Un mois si rien n’est prévu. Vous pouvez la porter à trois mois au maximum, par écrit. Pendant l’essai, chacun peut résilier avec 7 jours de préavis. Une absence pour maladie ou accident la prolonge d’autant.

CO, art. 335b

À qui dois-je annoncer un nouvel employé ?

À votre caisse de compensation AVS, à votre caisse de pension si le salaire annuel dépasse CHF 22’680, et à l’impôt à la source si la personne y est soumise. Vérifiez aussi qu’elle est couverte par votre assurance accidents.

LAVS, LPP art. 7, LAA

Puis-je demander à une candidate si elle veut des enfants ?

Non. Seules les questions utiles au poste sont permises. Projet familial, religion, opinions politiques, santé sans lien avec le poste : ces questions sont interdites, et la candidate peut y répondre de façon inexacte sans conséquence.

CO, art. 328b ; LEg, art. 3

Dès quand puis-je exiger un certificat médical ?

L’usage est dès le 4e jour d’absence. Vous pouvez l’exiger dès le 1er jour si votre contrat ou votre règlement le prévoit. Le certificat atteste l’incapacité, jamais le diagnostic.

Usage, contrat, règlement interne

Combien de temps dois-je payer un employé malade ?

Avec une assurance perte de gain, elle verse en général 80 % du salaire pendant 720 jours. Sans assurance, vous payez 100 % pendant une durée limitée selon l’ancienneté : au minimum 3 semaines la 1re année, dès que le contrat a duré plus de 3 mois.

CO, art. 324a

Puis-je licencier un employé en arrêt maladie ?

Pas pendant la période de protection : 30 jours la 1re année de service, 90 jours de la 2e à la 5e, 180 jours dès la 6e. Un congé donné pendant cette période est nul. Si le congé a été donné avant, le délai est suspendu.

CO, art. 336c

Combien dure le congé maternité ?

14 semaines (98 jours) dès la naissance, avec une allocation de 80 % du salaire, au maximum CHF 220 par jour. L’autre parent a droit à 2 semaines, à prendre dans les 6 mois. Les allocations se demandent à la caisse de compensation.

LAPG, art. 16b ss et 16i ss

Un employé se blesse au ski le week-end : est-il couvert ?

Oui, s’il travaille au moins 8 heures par semaine chez vous : c’est un accident non professionnel, couvert par votre assurance LAA. Déclarez-le sans délai, comme un accident professionnel.

LAA, art. 8 et 45

Quelles cotisations dois-je déduire du salaire ?

AVS/AI/APG (5,3 %), assurance chômage (1,1 % jusqu’à CHF 148’200 par an), accidents non professionnels selon votre assureur, la part employé de la LPP et, le cas échéant, l’impôt à la source. L’employeur paie la même part AVS et AC en plus.

Taux 2026

Le 13e salaire est-il obligatoire ?

Non. Il est dû seulement s’il est prévu dans le contrat, une convention collective ou un usage constant de l’entreprise. S’il est convenu, il est versé au prorata en cas d’entrée ou de départ en cours d’année.

CO, art. 322 et 322d

Comment payer les heures supplémentaires ?

Soit par un congé de même durée, avec l’accord du collaborateur, soit en salaire majoré de 25 %. Un accord écrit peut prévoir autre chose, par exemple que les heures sont comprises dans le salaire.

CO, art. 321c

Combien de semaines de vacances au minimum ?

4 semaines par an, 5 semaines jusqu’à 20 ans révolus. Les vacances ne peuvent pas être remplacées par de l’argent pendant le contrat, sauf pour un temps partiel très irrégulier.

CO, art. 329a et 329d

Un avertissement doit-il être écrit ?

La loi ne l’exige pas, mais un avertissement oral est presque impossible à prouver. Écrivez-le, datez les faits, indiquez les conséquences en cas de récidive et faites signer pour réception.

Pratique des tribunaux

Puis-je surveiller les e-mails de mes employés ?

Pas pour contrôler leur comportement. Des contrôles ponctuels sont possibles s’ils sont annoncés à l’avance par un règlement, proportionnés et justifiés (sécurité, abus). Les e-mails privés restent privés.

OLT 3, art. 26 ; CO, art. 328b

L’entretien annuel est-il obligatoire ?

Non, mais c’est l’outil le plus rentable de la RH : il fidélise, clarifie les attentes et prépare un certificat de travail juste. Une heure par an et par personne suffit.

Bonne pratique

Quel est le délai de congé ?

Après la période d’essai : 1 mois pendant la 1re année de service, 2 mois de la 2e à la 9e année, 3 mois ensuite, toujours pour la fin d’un mois. Le contrat ou la CCT peuvent prévoir d’autres délais par écrit.

CO, art. 335c

Dois-je motiver un licenciement ?

Seulement si le collaborateur le demande : vous devez alors donner le motif par écrit. Un motif lié à la personnalité (âge, appartenance syndicale) ou une représaille rend le congé abusif.

CO, art. 335 al. 2 et 336

Dois-je payer les vacances non prises au départ ?

Les vacances se prennent d’abord pendant le délai de congé, si c’est raisonnable. Celles qui ne peuvent pas être prises sont payées avec le dernier salaire.

CO, art. 329d

Quand dois-je remettre le certificat de travail ?

Le collaborateur peut le demander à tout moment, même des années après. En pratique, remettez-le le dernier jour. Il doit être complet, véridique et bienveillant.

CO, art. 330a

Quelles assurances sont obligatoires pour un employeur ?

AVS/AI/APG, assurance chômage, allocations familiales, assurance accidents (LAA) et prévoyance professionnelle (LPP) dès le seuil d’entrée. L’assurance perte de gain maladie est facultative, sauf CCT, mais vivement recommandée.

LAVS, LACI, LAFam, LAA, LPP

Dois-je enregistrer le temps de travail ?

Oui. La loi sur le travail impose d’enregistrer les heures de travail et les pauses. Une saisie simplifiée ou une renonciation sont possibles à certaines conditions (autonomie, salaire, accord écrit).

LTr, art. 46 ; OLT 1, art. 73 ss

Combien de temps garder les documents du personnel ?

Les documents de salaire et les pièces comptables : 10 ans. Les autres données du personnel : seulement tant qu’elles sont utiles. Les dossiers de candidature refusés se détruisent après la procédure, sauf accord du candidat.

CO, art. 958f ; LPD