Bases légales PME

Le Code des obligations et la loi sur le travail expliqués sans jargon juridique.

Vous n’avez pas besoin d’être juriste pour diriger une PME. Mais quatre textes encadrent votre quotidien, et il vaut mieux connaître leurs principes que d’en découvrir les détails lors d’un litige.

1. Le Code des obligations

C’est le texte principal du contrat de travail. Il fixe ce qui doit figurer dans un contrat, la durée de la période d’essai, les délais de congé et le maintien du salaire en cas de maladie. Retenez surtout deux choses :

• Forme écrite : le contrat peut être oral, mais l’employeur doit informer par écrit des éléments essentiels (art. 330b CO). Certaines clauses n’existent que si elles sont écrites : non-concurrence, suppression du supplément pour heures supplémentaires, période d’essai différente, délais de congé modifiés.
• Délais de congé : pendant la période d’essai, 7 jours ; la première année, 1 mois ; de la 2e à la 9e année, 2 mois ; dès la 10e année, 3 mois, pour la fin d’un mois (art. 335c CO), sous réserve d’accords écrits différents.